Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Version: 2026-03-23-v2

1. Objet

Le service permet d'éditer des documents PDF via des outils automatisés.

2. Usages interdits

• Falsifier un document officiel.
• Usurper l'identité d'une personne.
• Produire, stocker ou diffuser un contenu illicite.
• Tenter de contourner les limites techniques ou de sécurité du service.

3. Responsabilité utilisateur

Vous êtes seul responsable des fichiers envoyés, des instructions fournies et des usages réalisés avec les fichiers générés.

4. Suspension et suppression

En cas d'abus, l'accès au service peut être suspendu ou supprimé.

5. Données et sécurité

Le service met en oeuvre des mesures de protection techniques, mais aucun système n'est infaillible.

6. Évolution des CGU

Ces CGU peuvent évoluer. La version affichée au moment de l'acceptation fait foi.