Conditions Générales d'Utilisation de EditMyPDF

Version: 2026-07-13-v3

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») régissent votre accès au site internet EditMyPDF, à l'application web, aux outils de traitement de documents, aux fonctionnalités d'édition assistée par intelligence artificielle, à l'OCR, aux outils de conversion, aux intégrations d'importation et d'exportation de fichiers, aux outils de métadonnées, aux outils de division de documents ainsi qu'à tout logiciel, contenu, service d'assistance et service connexe que nous mettons à disposition (collectivement, le « Service »).

Exploitant du Service : DATASQUEEZE, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le numéro 994 883 916 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS (« EditMyPDF », « nous », « notre » ou « nos »).

Contact : contact@editmypdf.ai Notifications légales / signalements de contenus illicites : contact@editmypdf.ai Facturation / assistance : contact@editmypdf.ai

Avis importants

En téléversant un fichier, en saisissant un prompt ou une instruction, en lançant une exécution d'IA ou de traitement de document, en créant un compte, en achetant une offre payante ou en utilisant le Service de toute autre manière, vous acceptez les présentes CGU.

Veuillez lire attentivement les présentes CGU. En particulier :

Les résultats produits par l'IA et le traitement de documents peuvent être inexacts ou inadaptés à votre objectif. Vous devez vérifier chaque résultat avant de le signer, de le déposer, de l'envoyer, de le publier ou de vous y fier de toute autre manière.
N'utilisez pas le Service à des fins de fraude, de tromperie ou de manipulation illicite de documents. Vous ne devez pas créer ou modifier des documents d'une manière illégale, trompeuse ou portant atteinte aux droits de tiers.
Le Service n'est pas un service d'archivage ou de préservation de preuves. Les fichiers modifiés peuvent différer de l'original d'une manière affectant les métadonnées, les couches OCR, les signatures, les horodatages, les balises d'accessibilité, la structure du fichier ou sa valeur probante.
Les offres payantes peuvent être renouvelées automatiquement jusqu'à leur résiliation, lorsque cela est indiqué dans le parcours de paiement, le bon de commande ou les conditions de l'offre.
Les données à caractère personnel et les cookies sont régis séparément. Veuillez également consulter notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

1. Champ d'application et acceptation

1.1 Personnes auxquelles les présentes CGU s'appliquent

Les présentes CGU s'appliquent à toute personne physique ou morale qui accède au Service ou l'utilise. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, d'une organisation, d'un client ou de toute autre entité, vous déclarez et garantissez être habilité à engager cette entité au titre des présentes CGU. Dans ce cas, les termes « vous » et « votre » désignent à la fois cette entité et vous-même.

1.2 Modalités d'acceptation des présentes CGU

Vous acceptez les présentes CGU en effectuant l'une des actions suivantes :

cliquer sur un bouton ou une case à cocher « accepter », « continuer », « exécuter », « générer », « convertir », « téléverser », « démarrer » ou équivalent ;
téléverser ou importer un fichier ;
saisir un prompt, une instruction ou un message dans le Service ;
lancer une exécution d'IA, d'OCR, d'édition, de conversion, d'exportation ou tout autre traitement ;
créer un compte ou utiliser, lorsqu'il est disponible, un parcours d'accès visiteur ; ou
acheter, activer ou utiliser une offre payante.

Si vous n'acceptez pas les présentes CGU, n'utilisez pas le Service.

1.3 Documents connexes

Les documents supplémentaires suivants peuvent s'appliquer à votre utilisation du Service :

notre Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons les données à caractère personnel
notre Politique relative aux cookies et les outils de gestion des préférences en matière de cookies, qui expliquent l'utilisation des cookies et technologies similaires
toute page tarifaire, toutes conditions de paiement, tout bon de commande, contrat d'entreprise, accord relatif au traitement des données, avenant d'utilisation acceptable, avis propre à un service ou toutes conditions bêta que nous mettons à votre disposition.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et un autre contrat écrit que vous avez signé séparément avec nous, cet autre contrat écrit prévaut pour l'objet précis qu'il régit. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un accord relatif au traitement des données, ce dernier prévaut pour les traitements relevant de son champ d'application.

1.4 Modifications des présentes CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU périodiquement afin de tenir compte des évolutions du Service, de nos prestataires, du droit applicable, de la tarification ou des exigences de gestion des risques. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par un moyen raisonnable, par exemple en publiant la version mise à jour sur le site internet, en affichant un avis dans le produit ou, lorsque cela est approprié, en envoyant un courrier électronique à l'adresse associée à votre compte.

Sauf si le droit applicable impose une autre procédure, les CGU mises à jour prennent effet à la date indiquée en haut de la page. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date ne vaut acceptation que lorsque le contrat accepté et le droit applicable autorisent ce mécanisme après une information appropriée. Elle ne remplace jamais les règles spécifiques de la Section 4 applicables aux abonnements récurrents existants. Lorsque la loi ou le contrat exige un consentement exprès, nous le solliciterons et le silence ne vaudra pas acceptation.

Nous pouvons conserver un enregistrement électronique de la version des CGU acceptée dans le cadre de votre compte, de votre session ou d'une exécution.

2. Conditions d'éligibilité et exigences relatives au compte

2.1 Âge et capacité juridique

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous avez la capacité juridique de conclure un contrat contraignant au regard du droit applicable et si vous avez atteint au moins l'âge de la majorité dans votre lieu de résidence. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise ou d'une institution, vous devez également être habilité à le faire.

2.2 Création d'un compte

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un compte, tandis que d'autres peuvent être disponibles dans le cadre d'un accès visiteur, d'un essai ou d'un accès limité. Vous devez fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la création ou de la gestion d'un compte et maintenir ces informations à jour.

2.3 Identifiants et sécurité du compte

Vous êtes responsable de la protection de vos identifiants de connexion, de vos appareils, de l'accès à votre session et de toute méthode d'authentification utilisée pour accéder au Service. Vous devez nous informer rapidement à l'adresse contact@editmypdf.ai si vous savez ou avez des raisons sérieuses de soupçonner que votre compte ou vos identifiants ont été compromis.

Vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte ou votre session authentifiée, sauf dans la mesure où celle-ci résulte d'un manquement de notre part aux présentes CGU ou au droit applicable.

2.4 Utilisation au sein d'une organisation et utilisation partagée

Si plusieurs personnes de votre organisation utilisent le Service au moyen du même compte, du même espace de travail ou de la même relation de facturation, votre organisation est responsable de la gestion des autorisations internes, des habilitations et de la licéité des usages. Nous ne sommes pas responsables des usages internes abusifs commis par vos salariés, prestataires ou mandataires.

3. Description du Service

3.1 Fonctionnalités du Service

Selon la fonctionnalité, l'offre et la disponibilité, EditMyPDF fournit des outils pouvant notamment comprendre :

l'édition, la réécriture, la traduction, l'extraction ou la transformation de PDF assistée par IA
l'OCR et l'extraction de texte
la conversion de PDF vers ou depuis d'autres formats de fichiers
la division ou la fusion de pages et l'édition de métadonnées
des intégrations d'importation et d'exportation de fichiers
des outils d'édition manuelle ou de révision
des fonctionnalités de téléchargement, d'exportation et de flux de travail connexes.

Le Service peut évoluer au fil du temps. Des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, restreintes ou supprimées.

3.2 Absence d'engagement concernant un modèle, un prestataire ou une route spécifique

Sauf engagement écrit exprès de notre part, nous ne nous engageons pas à utiliser un modèle, un prestataire, une région, un emplacement de stockage, un moteur d'inférence, une logique de routage ou une intégration tierce en particulier pour une fonctionnalité donnée. Nous pouvons à tout moment modifier le procédé technique utilisé pour fournir une fonctionnalité, notamment pour des raisons de sécurité, de fiabilité, de coût, de conformité ou liées au produit.

3.3 Fonctionnalités gratuites, accès visiteur et essais

Certaines fonctionnalités peuvent être proposées gratuitement, à titre d'essai ou au moyen de parcours d'accès visiteur. Les accès gratuits, visiteurs et d'essai peuvent être soumis à des limites de taille de fichier, de nombre de pages ou d'exécutions, à des restrictions fonctionnelles, à des mesures de protection techniques, à des contrôles anti-abus ou à d'autres conditions d'éligibilité. Nous pouvons modifier ou supprimer à tout moment les accès gratuits, visiteurs ou d'essai.

3.4 Fonctionnalités bêta et expérimentales

Certaines fonctionnalités peuvent être signalées comme étant en version bêta, préliminaire, expérimentale, fournies en meilleurs efforts ou par une mention équivalente. Elles peuvent être incomplètes, indisponibles dans certaines régions, moins précises ou faire l'objet de modifications plus fréquentes. Sauf disposition contraire du droit applicable, les fonctionnalités bêta sont fournies en l'état et peuvent être supprimées à tout moment sans que notre responsabilité puisse être engagée.

4. Offres payantes, facturation, renouvellements et remboursements

4.1 Frais

Si vous achetez une offre payante, vous acceptez de payer les frais, coûts et taxes applicables qui vous sont présentés lors du paiement, sur la page tarifaire, dans un bon de commande ou dans tout autre accord commercial écrit conclu avec nous. Tous les frais sont indiqués dans la devise affichée lors du paiement, sauf indication contraire.

Le parcours de paiement indique, avant l'achat, le prix à payer, la devise, la périodicité de facturation et le traitement fiscal applicable. Les montants totaux présentés aux consommateurs incluent les taxes lorsque le droit applicable l'exige. Vous restez redevable des taxes ou frais que le parcours de paiement identifie valablement comme supplémentaires.

4.2 Facturation et prestataires de paiement

Les paiements peuvent être traités par des prestataires de paiement tiers. En communiquant vos informations de paiement, vous nous autorisez, ainsi que nos prestataires de paiement, à débiter le moyen de paiement applicable des frais récurrents et ponctuels dus au titre de l'offre ou de l'achat sélectionné.

Votre utilisation du prestataire de paiement peut également être soumise aux propres conditions et pratiques de confidentialité de celui-ci. Nous ne sommes pas responsables des erreurs exclusivement imputables à un prestataire de paiement tiers, sauf dans la mesure exigée par la loi.

4.3 Abonnements et renouvellement automatique

Sauf si le parcours de paiement indique expressément une durée déterminée, un abonnement récurrent est conclu pour une durée indéterminée et se poursuit jusqu'à sa résiliation. Les termes « mensuel » ou « annuel » désignent la périodicité de facturation et non un nouvel engagement à durée déterminée créé à chaque facture. En achetant un abonnement récurrent, vous autorisez les prélèvements récurrents sur le moyen de paiement sélectionné, selon la périodicité et au prix indiqués lors du paiement, sous réserve des règles de modification de prix ci-dessous.

4.4 Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment et sans frais au moyen d'une fonctionnalité électronique de résiliation directement accessible, du portail de facturation ou des paramètres du compte. Sauf si une disposition impérative ou l'avis applicable prévoit une prise d'effet antérieure, la résiliation met fin au renouvellement et prend effet à l'issue de la période de facturation payée alors en cours. Les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige ou lorsqu'une politique de remboursement écrite le prévoit expressément. Toute résiliation effectuée avant la prise d'effet d'une hausse de prix notifiée empêche tout renouvellement ultérieur à ce prix majoré.

4.5 Échecs de paiement, contestations de paiement et suspension

Si un paiement ne peut pas être effectué, est annulé, est contesté ou n'est pas encaissé avec succès pour toute autre raison, nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès aux fonctionnalités payantes, rétrograder le compte ou résilier l'abonnement concerné après un préavis raisonnable lorsque cela est approprié. Vous restez redevable des sommes valablement dues.

4.6 Modifications de prix

Nous pouvons modifier pour l'avenir le prix d'un abonnement récurrent à durée indéterminée pour des raisons objectives, notamment en cas d'évolution substantielle des coûts des prestataires d'IA, d'infrastructure, d'énergie, de traitement des paiements ou d'assistance ; d'inflation ou de variation des taux de change ; d'évolution des taxes ou des exigences légales ; ou de modification substantielle des fonctionnalités payantes ou droits d'utilisation inclus.

Le nouveau prix est déterminé en tenant compte de l'incidence documentée de ces facteurs sur les coûts, le contenu de l'offre et l'équilibre économique nécessaire à la fourniture durable du Service. Il ne peut être fixé de manière arbitraire ni sur la base d'un motif sans lien avec l'abonnement concerné.

Si une modification de prix affecte un abonnement récurrent existant, nous vous adresserons une notification individuelle sur un support durable dans un délai raisonnable avant sa prise d'effet, avec un délai interne minimal de 30 jours sauf lorsqu'un délai plus long est requis. Cette notification indiquera le motif de la modification et les principaux critères utilisés pour déterminer le nouveau prix, le prix total actuel et le nouveau prix total, la devise et la périodicité de facturation, la date exacte de prise d'effet et la première date de renouvellement au nouveau prix, ainsi que les modalités de résiliation sans pénalité avant cette date.

L'ancien prix demeure inchangé pendant la période payée en cours. Nous ne procédons à aucun prélèvement immédiat ni à aucun calcul au prorata du seul fait de la modification de prix. Lorsque le contrat accepté et le droit applicable autorisent un mécanisme d'information et de résiliation, le nouveau prix s'applique au premier renouvellement éligible suivant le délai de préavis si vous n'avez pas résilié. Lorsqu'un consentement exprès est requis, nous le solliciterons et le silence ne vaudra pas acceptation.

4.7 Remboursements

Sauf lorsque la loi l'exige, les frais ne sont pas remboursables. Toute politique de remboursement volontaire que nous pourrions proposer ponctuellement est discrétionnaire, peut être soumise à des conditions et peut être retirée ou modifiée pour l'avenir.

4.8 Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur situé dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou dans une autre juridiction prévoyant un droit de rétractation impératif pour les contrats à distance, vous pouvez disposer d'un droit légal de vous rétracter de certains achats dans un délai déterminé.

Lorsque la loi le permet et que vous nous demandez de commencer immédiatement à fournir le Service ou de fournir un contenu numérique ou une fonctionnalité numérique payante avant l'expiration du délai de rétractation, vous demandez expressément l'exécution immédiate et reconnaissez que :

vous pouvez perdre votre droit de rétractation une fois l'exécution commencée ou une fois le contenu numérique ou la fonctionnalité intégralement fourni, selon le cas ; et/ou
si vous vous rétractez après avoir demandé l'exécution anticipée d'un service numérique, vous pouvez rester redevable d'un montant proportionnel à la partie déjà fournie avant votre rétractation, selon le cas.

Lorsque la loi l'exige, nous fournirons les informations précontractuelles légalement requises ainsi que tout formulaire type de rétractation dans le parcours de paiement, le courrier électronique de confirmation ou sur un autre support durable.

5. Contenu client, instructions et Résultat

5.1 Définitions

Aux fins des présentes CGU :

le « Contenu client » désigne les fichiers, documents, images, PDF, fichiers sources, fichiers importés depuis le cloud, prompts, instructions, textes, annotations, métadonnées, paramètres et autres éléments que vous téléversez, importez, soumettez ou fournissez de toute autre manière au Service
le « Résultat » désigne les fichiers, textes, aperçus, conversions, résultats OCR, données extraites, documents transformés, contenus générés ou autres résultats produits par le Service en réponse à votre utilisation
les « Données d'utilisation » désignent les informations techniques, opérationnelles et analytiques relatives à la manière dont le Service est utilisé, à l'exclusion du Contenu client sauf lorsque son inclusion est nécessaire à la sécurité, à l'assistance, à la prévention des abus ou au diagnostic d'incidents.

5.2 Votre responsabilité à l'égard du Contenu client

Vous êtes seul responsable du Contenu client, de vos instructions au Service, de votre vérification du Résultat et de l'utilisation ou de la diffusion de tout Résultat. Cette responsabilité comprend notamment la licéité, l'exactitude, l'obtention des droits nécessaires, le respect de la vie privée, la révision par un professionnel et toute utilisation ultérieure.

5.3 Vos droits et autorisations

Vous déclarez et garantissez que, pour tout Contenu client et pour toutes les utilisations envisagées du Service et du Résultat, vous disposez et continuerez de disposer de tous les droits, licences, consentements, avis, autorisations et fondements juridiques nécessaires pour :

téléverser, importer, stocker, traiter, éditer, transformer, transmettre et exporter le contenu concerné ;
nous permettre, ainsi qu'à nos prestataires, de traiter ce contenu afin de fournir le Service ;
générer le Résultat demandé ; et
utiliser, distribuer, publier, déposer, signer ce Résultat ou vous y fier de toute autre manière conformément à votre intention.

5.4 Licence que vous nous accordez

Vous conservez vos droits sur le Contenu client, sous réserve des licences et autorisations nécessaires au fonctionnement du Service. Vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, prestataires et fournisseurs de services, une licence limitée, non exclusive, mondiale et gratuite nous autorisant à héberger, copier, stocker, transmettre, afficher, analyser, transformer, adapter, reproduire et traiter de toute autre manière le Contenu client et le Résultat uniquement dans la mesure raisonnablement nécessaire pour :

fournir, exploiter, maintenir et sécuriser le Service ;
effectuer les exécutions, transformations, exportations ou flux de travail spécifiques que vous demandez ;
diagnostiquer les problèmes, prévenir les abus, répondre aux incidents et fournir une assistance ;
respecter la loi, faire appliquer les présentes CGU et protéger les droits, la sûreté et la sécurité.

Cette licence prend fin lorsque le contenu concerné est supprimé de nos systèmes actifs, sauf dans la mesure où sa conservation est imposée par la loi, nécessaire à des fins légitimes de preuve ou de sécurité, ou inévitable dans des sauvegardes temporaires ou des journaux conservés conformément à nos processus habituels de conservation.

5.5 Droits sur le Résultat

Dans les rapports entre vous et nous et dans la mesure permise par le droit applicable, nous vous cédons les droits que nous pourrions détenir sur le Résultat généré spécifiquement pour votre utilisation, sous réserve :

de votre respect des présentes CGU ;
de tous droits portant sur le Contenu client sous-jacent, les éléments de tiers ou les composants open source ;
de la possibilité qu'un résultat similaire ou identique soit généré pour d'autres utilisateurs ; et
de la possibilité que certains Résultats ne puissent pas être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Nous ne garantissons pas qu'un Résultat soit unique, exempt d'atteinte aux droits de tiers, protégeable, recevable ou adapté à l'usage que vous envisagez.

5.6 Données agrégées et désidentifiées

Nous pouvons générer et utiliser des statistiques d'utilisation et des indicateurs opérationnels agrégés ou désidentifiés afin d'exploiter, d'analyser, de sécuriser et d'améliorer le Service, à condition que ces informations ne permettent pas de vous identifier en tant que personne et ne divulguent pas votre Contenu client en tant que tel.

6. Utilisation acceptable et comportements interdits

Vous ne devez pas utiliser le Service, ni permettre à un tiers de l'utiliser, d'une manière illégale, frauduleuse, trompeuse, préjudiciable, abusive ou contraire aux présentes CGU.

Sans que cette liste soit limitative, vous ne devez pas utiliser le Service pour :

contrefaire, falsifier, modifier ou présenter de manière trompeuse ou illicite un document officiel, gouvernemental, réglementaire, universitaire, financier, d'assurance, d'identité, d'immigration, fiscal, médical, professionnel, d'approvisionnement, de conformité ou à valeur probante ;
usurper l'identité d'une autre personne physique ou morale, ou faire croire à tort à un parrainage, une certification, une qualité d'auteur, une approbation, une authenticité ou un statut officiel ;
créer, modifier ou distribuer des documents à des fins de fraude, d'escroquerie, d'hameçonnage, d'usurpation d'identité, de délinquance financière, de contournement ou de tout autre comportement illicite ou malhonnête ;
supprimer, masquer ou modifier sans autorisation des mentions de propriété, mentions de droits, filigranes, marquages de sécurité ou indicateurs de provenance ;
téléverser ou traiter du contenu portant atteinte aux droits d'auteur, marques, droits au respect de la vie privée, droits à l'image, obligations de confidentialité, secrets d'affaires, droits sur les bases de données ou autres droits de toute personne ;
téléverser ou transmettre du code malveillant, un rançongiciel, un logiciel espion, un virus, un fichier corrompu ou tout contenu destiné à perturber ou compromettre le Service ou un autre système ;
sonder, analyser, faire de l'ingénierie inverse, contourner ou tenter de neutraliser les protections techniques, filtres de sécurité, contrôles d'authentification, quotas, limites de débit, restrictions des offres gratuites, systèmes de paiement, règles d'accès ou mécanismes anti-abus ;
créer plusieurs comptes, sessions, appareils ou identités afin de contourner les restrictions d'utilisation ou les limites d'essai ;
utiliser des moyens automatisés pour aspirer, collecter, évaluer, reproduire en miroir ou extraire systématiquement le Service ou ses résultats afin de créer ou d'entraîner un service, un modèle ou un jeu de données concurrent, sauf autorisation écrite expresse de notre part ;
utiliser le Service en violation des lois applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions, de lutte contre le blanchiment, de lutte contre la corruption, de protection des consommateurs, de droit du travail, de vie privée, de protection des données, de propriété intellectuelle ou d'intelligence artificielle ;
téléverser, traiter ou diffuser du contenu sexuel illicite, du matériel d'abus sexuels sur mineurs, du contenu terroriste, du contenu haineux interdit par la loi, des images intimes non consenties ou tout autre contenu illégal ;
entraver l'utilisation du Service par un autre utilisateur, surcharger l'infrastructure ou utiliser le Service d'une manière compromettant l'intégrité ou la disponibilité du système ;
revendre, commercialiser en marque blanche, concéder en sous-licence, louer ou fournir un accès de type service bureau au Service sans notre autorisation écrite préalable ; ou
utiliser le Service à toute fin pour laquelle il n'est pas juridiquement ou techniquement adapté.

Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et prendre les mesures prévues à la Section 12.

7. Conditions propres à l'IA et obligations de vérification des documents

7.1 Nature des fonctionnalités d'IA et de traitement de documents

Le Service peut utiliser des logiques de décision automatisées, l'OCR, l'analyse syntaxique, la reconstruction de mise en page, des modèles d'apprentissage automatique, la génération de texte, la traduction, l'extraction, la réécriture ou d'autres méthodes informatiques pour produire un Résultat. Ces méthodes sont probabilistes et peuvent ne pas toujours être exactes, complètes ou appropriées.

7.2 Vérification humaine obligatoire

Vous devez vérifier tout Résultat avant de vous y fier. Vous devez notamment vérifier, lorsqu'ils sont pertinents :

l'exactitude factuelle du texte
l'exhaustivité du document
le sens, le contexte, la traduction et la formulation juridique
les dates, montants, noms, chiffres et références
la mise en page, la pagination, l'exactitude de l'OCR et la mise en forme
le maintien de l'aptitude du fichier à un usage officiel, professionnel, probatoire, accessible, archivistique ou réglementaire.

Vous êtes seul responsable de votre décision de signer, envoyer, publier, déposer, stocker un Résultat ou de vous y fier de toute autre manière.

7.3 Absence de conseil professionnel

Le Service est un outil. Il ne constitue aucun conseil juridique, fiscal, comptable, de conformité, notarial, médical, financier, d'investissement, de ressources humaines, d'immigration ou réglementaire. Il ne remplace pas l'examen par un professionnel. Votre utilisation du Service ne crée aucune relation avocat-client, fiduciaire, de trust, de séquestre, d'expertise judiciaire ou autre relation particulière de conseil.

7.4 Authenticité, valeur probante et conformité des documents

L'utilisation du Service peut modifier des aspects visibles ou non visibles d'un fichier, notamment les couches de texte, couches OCR, métadonnées, horodatages, champs de formulaire, annotations, objets intégrés, balises d'accessibilité, polices, structures de fichiers, empreintes numériques ou autres attributs.

Sauf indication écrite expresse de notre part pour une fonctionnalité donnée, nous ne garantissons pas qu'un fichier édité ou généré préservera :

l'authenticité du document original ;
la validité des signatures électroniques ;
la valeur probante ou la recevabilité ;
la chaîne de conservation ou l'intégrité forensique ;
le statut archivistique ou de gestion documentaire ;
la conformité aux règles documentaires propres à un secteur, à une juridiction ou à une profession.

Il vous appartient de vérifier si l'utilisation du Service convient à l'usage que vous envisagez.

7.5 Signatures, sceaux et contenus relatifs à l'identité

Si le Service vous permet d'apposer l'image d'une signature, des initiales, un tampon, un sceau ou une marque similaire dans un document, cette fonctionnalité est uniquement proposée à titre pratique, sauf indication expresse contraire. Par défaut, EditMyPDF n'est ni un prestataire de services de confiance qualifié, ni une autorité de certification, un notaire, un service de séquestre ou un prestataire de vérification d'identité au sens du règlement eIDAS ou de cadres similaires.

7.6 Interdiction de présenter de manière trompeuse les fichiers modifiés

Vous ne devez pas présenter un fichier substantiellement modifié comme un original intact, un original certifié ou un document officiellement vérifié lorsque cette présentation serait trompeuse, illicite ou de nature à induire en erreur.

8. Données à caractère personnel, confidentialité et données réglementées

8.1 Politique de confidentialité

Notre Politique de confidentialité décrit la manière dont nous traitons les données à caractère personnel en tant qu'exploitant du Service. En utilisant le Service, vous reconnaissez que des données à caractère personnel peuvent être traitées conformément à cette Politique de confidentialité.

8.2 Vos obligations de conformité

Si votre Contenu client contient des données à caractère personnel de tiers, des informations confidentielles ou des informations réglementées, vous êtes responsable de la licéité de votre utilisation du Service. Il vous appartient notamment de déterminer si vous disposez d'un fondement juridique valable, si des avis ou consentements sont requis, si un accord relatif au traitement des données est nécessaire et si le Service est adapté à la sensibilité des données et au cadre juridique applicable.

8.3 Données sensibles ou réglementées

Sauf si le Service est expressément commercialisé pour cet usage ou si nous en convenons séparément par écrit, vous ne devez pas utiliser le Service pour des données ou des flux de travail nécessitant des protections contractuelles, sectorielles ou techniques renforcées, tels que :

les catégories particulières de données à caractère personnel au sens du droit applicable
les données de santé soumises au secret médical ou à une réglementation propre aux soins de santé
les données biométriques ou génétiques
les données relatives aux enfants nécessitant une protection particulière
les données de cartes de paiement soumises à un traitement conforme aux normes PCI
les secrets ou informations réglementées soumis au contrôle des exportations, à des restrictions de sécurité nationale, au secret bancaire ou à des obligations équivalentes.

Si vous soumettez néanmoins de telles données, vous le faites à vos propres risques et restez responsable du respect du droit applicable.

8.4 Conditions distinctes relatives au traitement des données

Les présentes CGU ne constituent pas, à elles seules, un accord de sous-traitance des données propre à tous les usages professionnels ou réglementés possibles. Si l'utilisation envisagée nécessite un accord particulier relatif au traitement des données, un avenant de sécurité ou des clauses de transfert international, vous devez vous assurer que ces documents ont été signés avant d'utiliser le Service pour ce périmètre.

8.5 Garanties de confidentialité

Nous appliquons des contrôles d'accès et des mesures de protection opérationnelles raisonnables au Service. Toutefois, sauf accord écrit exprès de notre part, le Service ne constitue ni une enclave sécurisée dédiée, ni un coffre de conservation légale, ni un environnement personnalisé d'informatique confidentielle. Vous ne devez téléverser que le contenu nécessaire à la tâche et devez éviter de soumettre inutilement des éléments sensibles.

9. Services et intégrations de tiers

9.1 Prestataires tiers

Nous pouvons faire appel à des prestataires tiers pour héberger, exploiter, authentifier, sécuriser, analyser ou facturer le Service, ou pour assurer certaines de ses fonctionnalités, y compris à des prestataires de traitement de documents et d'IA lorsque cela est nécessaire à la fonctionnalité que vous demandez.

9.2 Intégrations tierces que vous choisissez

Si vous connectez ou utilisez des services tiers tels que des prestataires de stockage cloud, des fournisseurs d'identité ou des prestataires de paiement, vous nous autorisez à accéder aux fichiers, jetons et métadonnées pertinents, à les recevoir, les transmettre ou les exporter dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'intégration que vous avez sélectionnée.

Votre utilisation de tout service tiers est régie par les propres conditions et pratiques de confidentialité du prestataire concerné. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, sauf dans la mesure exigée par le droit applicable.

9.3 Absence de garantie de maintien d'une intégration

Les intégrations, connecteurs et relations avec des prestataires tiers peuvent être modifiés, interrompus ou supprimés à tout moment. Nous ne garantissons pas le maintien de la disponibilité d'une intégration tierce particulière, sauf accord écrit séparé.

10. Propriété intellectuelle et propriété du Service

10.1 Nos droits

Le Service, y compris ses logiciels, son interface, ses flux de travail, ses textes, ses graphismes, sa marque, son apparence, sa compilation et sa technologie sous-jacente, appartient à EditMyPDF ou lui est concédé sous licence et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle et d'autres lois. À l'exception des droits limités qui vous sont expressément accordés par les présentes CGU, nous nous réservons l'intégralité des droits sur le Service.

10.2 Droit limité d'utiliser le Service

Sous réserve du respect des présentes CGU, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, incessible, non susceptible de sous-licence et révocable d'accéder au Service et de l'utiliser à vos fins internes et licites pendant la durée des présentes CGU.

10.3 Restrictions

Sauf dans la mesure permise par le droit applicable ou expressément autorisée par écrit par nos soins, vous ne devez pas copier, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, décompiler, traduire, intégrer dans un cadre, reproduire ou exploiter de toute autre manière le Service ou l'une de ses parties.

10.4 Retours

Si vous nous soumettez des idées, suggestions, commentaires, demandes d'amélioration ou tout autre retour concernant le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, perpétuelle, irrévocable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier et intégrer ces retours dans nos produits et services sans restriction ni rémunération à votre bénéfice. Veuillez ne pas communiquer d'informations confidentielles dans vos retours, sauf demande expresse de notre part.

11. Disponibilité, stockage, conservation et sauvegardes

11.1 Disponibilité

Nous nous efforçons de fournir un Service fiable, mais nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Le Service peut être indisponible en raison d'une maintenance, de mises à jour, d'une indisponibilité de prestataire, de mesures de prévention des abus, d'exigences légales, d'un cas de force majeure ou pour d'autres raisons relevant ou non de notre contrôle raisonnable.

11.2 Absence d'engagement de niveau de service sauf accord distinct

Sauf accord exprès contraire dans un contrat écrit distinct, le Service est fourni sans aucune garantie de disponibilité, de délai de réponse de l'assistance, de délai de reprise ou de niveau de performance.

11.3 Stockage temporaire ; absence d'archivage

Le Service est conçu comme un outil de traitement et de flux de travail, et non comme une solution de stockage permanent ou de sauvegarde. Les fichiers téléversés, prompts, Résultats et éléments connexes peuvent n'être stockés que pendant une durée opérationnelle limitée et peuvent être supprimés automatiquement selon le parcours produit, la logique de conservation, la configuration de l'offre ou nos politiques. Il vous appartient de télécharger et de conserver vos propres copies de tout contenu dont vous avez besoin.

11.4 Sauvegardes et reprise après sinistre

Nous pouvons maintenir des sauvegardes et des mécanismes de redondance à des fins de résilience opérationnelle, mais nous ne garantissons la restauration d'aucun fichier, d'aucune exécution, d'aucun espace de travail ou historique de versions particulier, sauf accord écrit exprès.

11.5 Accès à des fins d'assistance

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour fournir une assistance, enquêter sur des abus, répondre à des incidents ou protéger le Service, le personnel autorisé peut accéder, en fonction du besoin d'en connaître et sous réserve des contrôles applicables, aux informations pertinentes du compte, journaux, métadonnées d'exécution, Contenus clients ou Résultats.

12. Modération, suspension et résiliation

12.1 Notre droit de restreindre ou de suspendre

Nous pouvons refuser un contenu, interrompre une exécution, supprimer un contenu ou en désactiver l'accès, suspendre ou restreindre un accès, rétrograder une offre ou résilier votre accès au Service immédiatement ou moyennant un préavis si nous estimons raisonnablement que :

vous avez enfreint les présentes CGU ;
votre utilisation crée un risque juridique, de sécurité, de réputation ou opérationnel ;
votre paiement est en retard ou contesté ;
votre utilisation est abusive, frauduleuse, trompeuse, contrefaisante ou illicite ;
la suspension est imposée par la loi, une décision de justice, une autorité de régulation, une demande des forces de l'ordre ou une exigence d'un prestataire ; ou
la poursuite de la fourniture du Service n'est plus commercialement ou techniquement possible.

12.2 Absence d'obligation de surveillance

Nous ne sommes pas tenus de surveiller l'ensemble des fichiers, prompts, Résultats ou activités des utilisateurs. Nous pouvons toutefois examiner les contenus, métadonnées et signaux techniques lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour exploiter, sécuriser et assurer l'assistance du Service ainsi que pour faire respecter ses règles.

12.3 Votre droit de cesser d'utiliser le Service

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Si vous souhaitez supprimer votre compte, vous pouvez le faire au moyen des paramètres mis à votre disposition ou en nous contactant, sous réserve de toute obligation de conservation qui nous incombe en vertu de la loi ou pour des motifs légitimes de sécurité, de comptabilité ou de preuve.

12.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation ou de suspension :

votre droit d'utiliser le Service prend fin ou est restreint dans la mesure indiquée dans la notification ;
l'accès aux fonctionnalités payantes peut cesser ;
nous pouvons supprimer ou rendre inaccessibles le Contenu client et le Résultat conformément à nos pratiques de conservation, sauf lorsque leur conservation est imposée ou autorisée par la loi ;
les sections des présentes CGU qui, par leur nature, doivent survivre continueront de s'appliquer, notamment les stipulations relatives aux paiements dus, à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garanties, à la responsabilité, à l'indemnisation, au règlement des litiges et à la survie des stipulations.

12.5 Recours et questions concernant les décisions de modération

Si vous estimez qu'une décision de suspension, de restriction ou de retrait de contenu a été prise par erreur, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@editmypdf.ai en fournissant les informations pertinentes relatives au compte, l'identifiant d'exécution, l'URL ou le contexte. Lorsque le droit applicable l'exige, nous fournirons les motifs de certaines décisions de modération et la possibilité de les contester.

13. Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». À l'exception des garanties expressément stipulées dans les présentes CGU ou dans un accord écrit distinct signé par nous, nous excluons toutes garanties, déclarations et conditions, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou autres, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, de titre, d'absence d'atteinte aux droits de tiers, de qualité satisfaisante, de jouissance paisible et toutes garanties résultant des relations antérieures, des usages ou des pratiques commerciales.

Sans limiter ce qui précède, nous ne garantissons pas que :

le Service ou tout Résultat sera exact, complet, fiable, à jour, licite pour votre usage, exempt d'atteinte aux droits de tiers, sécurisé ou exempt d'erreurs ;
un document préservera sa mise en page, son sens, sa recevabilité, le statut de sa signature électronique, l'intégrité de ses métadonnées, sa qualité archivistique ou sa conformité réglementaire ;
le Service sera ininterrompu, disponible à tout moment ou compatible avec tous les appareils, navigateurs, types de fichiers, flux de travail ou toutes les juridictions ;
une mesure de sécurité empêchera tout accès non autorisé, toute perte de données ou tout usage abusif ;
un bogue, un défaut ou un problème sera corrigé dans un délai déterminé, voire corrigé.

Aucune stipulation de la présente Section ne limite une garantie ou un droit légal qui ne peut être valablement exclu.

14. Limitation de responsabilité

14.1 Dommages indirects

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, EditMyPDF, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires, concédants et fournisseurs de services ne seront responsables d'aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, ni d'aucune perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle, de réputation, de données, de contrats, d'opportunités ou d'économies escomptées résultant du Service ou des présentes CGU, ou s'y rapportant, même s'ils ont été informés de la possibilité de tels dommages.

14.2 Plafond global

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, notre responsabilité globale totale résultant du Service ou des présentes CGU, ou s'y rapportant, ne dépassera pas le montant le plus élevé entre :

le montant total que vous nous avez payé au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation ; et
cent euros (100 EUR).

Si la réclamation concerne un achat ponctuel particulier plutôt qu'un abonnement et que le montant payé pour cet achat est supérieur aux montants précités, notre responsabilité globale sera plafonnée au montant payé pour cet achat.

14.3 Élément essentiel de l'accord

Les exclusions et limitations prévues par les présentes CGU constituent un élément essentiel de l'accord conclu entre vous et nous.

14.4 Droits ne pouvant être exclus

Aucune stipulation des présentes CGU n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut être valablement exclue ou limitée, notamment, le cas échéant, la responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, ainsi que vos droits impératifs en qualité de consommateur.

15. Indemnisation

Si vous utilisez le Service dans un cadre professionnel, institutionnel ou commercial, vous défendrez, indemniserez et garantirez EditMyPDF, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, salariés, prestataires, concédants et fournisseurs de services contre toute réclamation, demande, action, procédure, perte, dommage, décision, amende, pénalité, coût et dépense émanant d'un tiers, y compris les frais juridiques raisonnables, résultant de ce qui suit ou s'y rapportant :

votre Contenu client ;
votre Résultat ou votre utilisation de tout Résultat ;
votre violation des présentes CGU ;
votre violation du droit applicable ou des droits d'une personne ; ou
votre utilisation abusive du Service.

Cette indemnisation ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de notre propre violation des présentes CGU, de notre faute intentionnelle ou de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit applicable.

16. Réclamations, notifications et signalement de contenus illicites ou portant atteinte à des droits

16.1 Point de contact général

Vous pouvez nous contacter au sujet de notifications légales, de contenus illicites, d'atteintes à des droits, de décisions de modération ou de toute autre question de conformité au moyen des coordonnées indiquées en haut des présentes CGU.

16.2 Éléments à inclure dans une notification

Afin de nous permettre d'examiner efficacement une notification, veuillez inclure, lorsqu'ils sont pertinents :

votre nom et vos coordonnées ;
le compte, l'URL, l'identifiant d'exécution ou toute autre localisation du contenu ou de l'activité concerné ;
une description suffisamment précise du contenu ou du comportement en cause ;
le fondement juridique ou factuel de votre notification ;
tout document justificatif ou élément de preuve raisonnablement à votre disposition ; et
le cas échéant, une déclaration selon laquelle les informations fournies sont exactes à votre connaissance.

16.3 Notre réponse

Nous pouvons enquêter sur les notifications, demander des informations supplémentaires, rejeter les notifications incomplètes ou abusives, supprimer un contenu ou en désactiver l'accès, préserver les éléments de preuve pertinents, informer les utilisateurs concernés lorsque cela est approprié et signaler les faits aux autorités lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger le Service ou des tiers.

16.4 Réclamations relatives à la propriété intellectuelle

Si vous affirmez qu'un contenu disponible par l'intermédiaire du Service porte atteinte à vos droits de propriété intellectuelle ou à d'autres droits, fournissez-nous suffisamment d'informations pour nous permettre d'évaluer la propriété, l'habilitation, la portée des droits et l'utilisation prétendument contrefaisante. Nous pouvons, lorsque cela est approprié, transmettre votre réclamation à l'utilisateur concerné.

17. Modifications du Service

Nous pouvons à tout moment modifier, suspendre, remplacer ou supprimer temporairement ou définitivement toute partie du Service, notamment des fonctionnalités, la prise en charge de types de fichiers, l'accès à des modèles, des quotas, des structures tarifaires, une logique de flux de travail, des limites de stockage ou des intégrations. Nous déploierons des efforts raisonnables pour éviter de dégrader substantiellement, sans préavis, les fonctionnalités payantes principales, mais nous nous réservons le droit de procéder à des modifications urgentes pour des raisons juridiques, de sécurité, de prévention des abus ou liées à un prestataire.

Nous ne sommes pas responsables des modifications apportées au Service, étant entendu qu'aucune stipulation de la présente section ne limite les droits dont vous bénéficiez en vertu du droit applicable ou d'un accord écrit séparé et qui ne peuvent être exclus.

18. Droit applicable et règlement des litiges

18.1 Droit applicable

Les présentes CGU et tous les litiges ou réclamations de nature non contractuelle qui en résultent ou qui se rapportent au Service sont régis par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, sauf dans la mesure où le droit impératif de la consommation de votre lieu de résidence s'applique.

18.2 Tentative préalable de résolution amiable

Avant d'introduire une réclamation formelle, chaque partie s'engage à tenter de bonne foi de résoudre le litige à l'amiable au moyen d'une notification écrite adressée à l'autre partie, sauf si des mesures conservatoires urgentes sont nécessaires.

18.3 Juridictions compétentes

Si vous utilisez le Service dans un cadre professionnel ou commercial, les juridictions compétentes de Paris, France auront compétence exclusive, sauf disposition contraire du droit applicable.

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des présentes CGU ne vous prive de vos droits impératifs de saisir les juridictions compétentes en vertu du droit de la consommation applicable, ni de recourir aux mécanismes de recours des consommateurs, de règlement extrajudiciaire des litiges ou aux autorités de contrôle qui vous sont accessibles en vertu du droit applicable.

19. Dispositions diverses

19.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, ainsi que tous les documents expressément incorporés par référence et tout accord écrit distinct conclu entre vous et nous, constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et nous au sujet du Service et remplacent tout accord ou échange antérieur ou concomitant portant sur le même objet.

19.2 Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGU est déclarée invalide, inapplicable ou illicite, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

19.3 Absence de renonciation

Le fait que nous n'exercions pas ou tardions à exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

19.4 Cession

Vous ne pouvez céder ou transférer les présentes CGU, votre compte ou vos droits d'utilisation du Service sans notre consentement écrit préalable, sauf lorsqu'une telle cession ne peut être valablement restreinte. Nous pouvons céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise, d'une cession d'actifs ou par l'effet de la loi.

19.5 Force majeure

Nous ne sommes pas responsables d'un retard ou d'un manquement causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment une défaillance d'infrastructure, une panne internet, un conflit social, une catastrophe naturelle, une guerre, un acte de terrorisme, des troubles civils, une mesure gouvernementale, des sanctions, une épidémie ou une pandémie, ou la défaillance d'un prestataire tiers.

19.6 Communications électroniques

Vous acceptez que nous puissions vous adresser des notifications, informations, confirmations, factures et autres communications par voie électronique, notamment par l'intermédiaire du site internet, de l'application, de l'interface du compte ou par courrier électronique. Toute notification de modification de prix affectant un abonnement existant est envoyée individuellement sur un support durable et conservée à titre de preuve ; une publication générale sur le seul site internet ne suffit pas à cette notification.

19.7 Absence de mandat

Les présentes CGU ne créent aucune relation de mandat, de société, de coentreprise, de travail, de fiducie ou de franchise entre vous et nous.

19.8 Langue

Nous pouvons fournir des traductions des présentes CGU à titre pratique. Sauf disposition impérative contraire, la version française constitue la version canonique et prévaut en cas de contradiction.

20. Contact

Pour toute notification légale, question de conformité, question relative à la modération ou question générale concernant les présentes CGU, veuillez nous contacter aux coordonnées suivantes :

DATASQUEEZE 50 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008 PARIS contact@editmypdf.ai

Si vous nous contactez au sujet d'une exécution, d'un fichier ou d'une décision de modération en particulier, veuillez indiquer l'adresse électronique du compte utilisé, la date approximative ainsi que tout identifiant d'exécution ou de tâche disponible.